A.P.S.E.C.C

L’équipe APSECC PAYS DE LOIRE

avait organisé une journée en région, pour la Loire-Atlantique, le Maine et Loire, la Mayenne, la Sarthe et la Vendée. Des adhérents des Deux-Sèvres et de la Vienne ont rejoint.

 

C’était le 17/03/2009

à la Pommeraye sur Loire, sur le thème :

« Solidarités menacées, solidarités vécues,

Solidarités à vivre ».

 

Près de 80 participants ont pu entrer en dialogue avec Bernard LIGER  qui était  déjà intervenu à l’Assemblée Générale de janvier 2009. Comment comprendre les réformes en cours la réforme des institutions de santé

avec la loi Bachelot ?

 

B.Liger souligne qu’on ne part pas de rien :

Il y a des questions que tout le monde connaît et sur lequel on ne peut qu’être d’accord : des urgences débordées – désert médical  dans le rural ou dans les quartiers sensibles-   la démographie médicale qui pose question…

Des instructions sont déjà adressées aux établissements, avant même que la loi soit votée.

Ce qui est plus inquiétant, selon le conférencier, c’est un projet de  transfert vers le secteur privé, avec un ensemble de procédures où le citoyen ne se retrouve pas. Des amendements sont  prévisibles tellement divers et nombreux  que le  pouvoir politique pourra  en prendre prétexte pour trancher selon ses vues.

 

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Il y a 3 conceptions de la protection sociale :

1. CONCEPTION LIBERALE :

Le trajet suivi dans l’argent : aujourd’hui la directive Bolkestein : Bruxelles :  dans le cadre de la communauté : tout doit relever du marché : l’éducation, la santé, la formation….

L’organisation : pas un centime ne doit être soustrait au marché.  Dans ce système chacun se débrouille, s’assure, prend des risques : toute somme investie doit alors passer par la Bourse.

Capitalisation et assurance individuelle.

Y compris les pays émergeants, pour avoir droit au FMI.

 

2. ECONOMIE SOCIALISTE :

En Chine aujourd’hui .  L’état décide des risques qu’il va couvrir.

 

3. Le choix de la France pour la protection sociale est celui de la « REPARTITION » C’est un choix  issu du Comité national de la Libération.  On prélève sur les salaires pour une prise en charge de la santé et des retraites. Dans ce système de répartition ce n’est jamais de l’argent public : c’est l’argent pris sur les salaires : 

Au contraire dans le projet de  loi Bachelot, l’arrière-plan n’est pas révélé mais  il y a clairement un choix que l’Europe a fait en reprenant les traités précédents vers un système libéral intégral.

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LES DEFICITS de l’Etat, du commerce extérieur,  et celui de la Sécurité Sociale sont estimés à 200 milliards, mais on fait surtout grand cas des 5 milliards de la Sécu sur ce  déficit global estimé à 200 milliards.

Tous les états modernes ont des dettes.

 

Dans les principes fondateurs de la Sécurité Sociale, quand on crée une sortie, on doit créer une rentrée.

Or la loi institue des exonérations sur les heures supplémentaires, les stocks-options, etc. Il y a 62 ou 63 clauses d’exonération.

En fait on crée le déficit.

 

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LA REFORME ELLE-MEME :

 

Avec la loi Bachelot :

 

On prolonge ce qui se fait déjà d’après la loi hôpital 2007 :  caisse régionale et gestion des établissements : (GIP qui deviennent Agences Régionales de la Santé). On passe d’un système qui est dans les mains des usagers à un système très centralisé, avec un préfet de région.  Nouvelle tarification à l’activité. 

On va vers une concentration du système de santé  (les petits hôpitaux deviennent maison de retraite) avec une disparition des organisations de malades  qui deviennent des « clients ».  Conséquences :

Réduction du poids des élus.

Productivité+rentabilité+profit.

Dans cette gestion essentiellement financière on pourra, le cas échéant, distribuer les excédents. 

 

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LES AGENCES  REGIONALES :

Comité de coordination : hôpital, Cnam    directoire et Conseil de Surveillance.

 

Les ARS (des établissements publics)  ont un patron nommé par l’Etat. Et sous l’autorité du préfet de région. 

-         conférence de territoire : (les usagers en optionnel)

-         conférence régionale de santé (un décret qui n’existe pas)

-         commission « coordination prévention » ( qui ne relèvera  plus des conseil généraux)

-         commission de coordination médico-social.

 

question : quelle coordination  avec les conseils généraux ?

Du côté des médecins libéraux les dispositifs en cours ne marchent pas.

Les syndicats de médecins libéraux sont montés en ligne pour refuser qu’on impose une installation par exemple en zône rurale ou en quartier « sensible ».

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LES HOPITAUX

Ils deviendront une société anonyme : un directeur avec un adjoint-médecin chef.

Ils ne dépendent plus d’un C.A. Ce directeur pourrait venir de n’importe où : on pourra prendre un gestionnaire  quel qu’en soit l’origine. L’école de Rennes, alors qu’elle formait les cadres hospitaliers, n’est pas citée une seule fois dans le projet de loi.

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Fonctionnement :  il faut aller vers le retour à l’équilibre financier ou  alors c’est  la sanction. Un plan comptable  sur le mode grande entreprise ( il y aura un expert comptable  qui fera office de directeur financier.)

Tous les éléments de transformation en société sont là.

Les petits hôpitaux sont déficitaires :

Les ARS vont inviter tous les hôpitaux, cliniques et maisons de retraite à se regrouper, soit des groupement mixtes (privés- publics) en un nouvel établissement complet.

Avec choix de statut, privé ou public.

 

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APRES L’EXPOSE de Bernard LIGER

Des questions remontent vers l’intervenant.

 

Va-t-on vers un régime à deux vitesses ?

L’égalité des malades face aux soins ?

Le poids sur les ménages a augmenté de 15% à 65 %.  C’est un problème politique : à chacun de répondre  quand il ira voter.

La place des usagers (malades) dans le nouveau système n’est pas prévue comme telle  : ils peuvent entrer dans les structures là où les membres sont choisis.

Tout secteur de santé à but non lucratif, est absent du projet.

 

Conséquences pratiques du projet sur le plan humain et le plan financier :

Sur le plan humain : ce sera ce que les acteurs en feront sur le terrain.

Sur le plan financier : c’est la région qui va autoriser les différents groupements.

Il est très clair que les ARS auront une arme financière : les différents établissements privés (cliniques) seront et sont subventionnés au titre des financements d’équipement.

 

 Comment sont définis des territoires de santé :  c’est l’agence régionale qui va découper son territoire comme  elle l’entend, rien n’est déterminé officiellement, même si les gens sur place ont des projets.  Il y a 35 000  hôpitaux de santé  en France actuellement : ils sont  en voie de réduction.

 

Et les dépassements d’honoraires ?

Ceux qui figurent sur les documents :

- secteur 1 : tarif conventionnel  (mais il peut y avoir  dépassement pour cause de notoriété , de spécificité…)

Le contrôle de l’assurance maladie est rare  et il n’y a jamais de poursuites.

- secteur 2 :  avec un droit à dépassements 

- secteur 3 : un secteur optionnel en vue.

 

Quel outil de défense pour les usagers ?    Les assurés pourront se retourner vers l’assurance maladie….  En fait il n’y a pas de recours.

Normalement les médecins sont tenus d’afficher  leurs tarifs. Le font-ils  toujours?

 

La fédération française de la mutualité s’est quand même réveillée : il y a une très forte revendication  des mutuelles  pour participer aux négociations  tarifaires, ce  qui ne s’est pas fait.

Les mutuelles sont en fait des sociétés d’assurances auxquelles cotisent les adhérents.

 

Le recrutement des médecins va dépendre des ARS : qui va déterminer le numérus clausus.

Il y a ce qu’on appelle le désert médical. Sur les zônes déshérités, (campagne, ou quartier sensible, comme les Mureaux, à la Grande Borne à Grigny )  comment y faire face?   Les maisons de santé ont été le plus souvent boudées par les médecins.

Pour que cela fonctionne, il faudrait que l’ARS passe un contrat avec telle maison de santé, avec par exemple : ouverture au week-end, et le service de nuit ; mais avec la pénurie de médecins c’est difficile.

Regarder du côté des maisons de santé des mutuelles quand elles existent.

 

Privatisation ?

LA PRIVATISATION : elle est écrite nulle part, mais à partir du moment où on dit au directeur,  vous devez arriver à l’équilibre financier,   la privatisation est inéluctable, par voie contractuelle, sans qu’il soit besoin de  mettre en place un autre mécanisme.

 

Quelle place pour les  SYNDICATS ?

Rien ne s’oppose à ce qu’il y en ait : mais pas d’obligation dans le projet de loi à ce qu’ils aient une place.

 

Qu’appelle t on PANIER DE SOINS ? Un certain nombre de soins ou d’actes médicaux qui seraient pris en charge pour une couverture minimale de base ; cela renvoie à un projet ultra-libéral, en  demandant aux gens de s’assurer pour les soins lourds.

 

Quelle place pour les  ASSOCIATIONS ? 

-associations gestionnaires,  les fondations :  elles sont absentes du projet, pas citées en tant que telles : elles ont réagi au plan national, en demandant qu’elles soient prises en charge.

-les usagers de l’hôpital seront pris en compte ou non. S’ils le sont, ce sera toujours de façon minoritaire.

 

LES ACTIVITES couvertes par les DDAS

relèveront de l’ARS pour cause financière.  En principe les DDAS conservent leurs attributions  (DDAS = conseil général).

Les conseils généraux conserveront leur spécificité : ainsi pour l’attribution de l’allocation d’autonomie.

 

 

TABLE RONDE EN APRES MIDI :

 

SOLIDARITES VECUES     

Trois personnes de la CSCV d’Angers ont présenté des actions menées en des quartiers de la ville :                          

-le logement et  la consommation.

-une animation dans les quartiers ( par

exemple sur la qualité du petit déjeuner pour les enfants).

- des achats directs chez les grossistes, l’aide aux dossiers de surendettement, qui survient  même pour des personnes âgées.

 

- des actions de prévention-santé, avec le CCAS et Harmonie Santé (pour une mutuelle à prix réduit)

Des bénévoles assurent des permanences : des cotisations souples grâce à un fonds de roulement : ce qui leur permet d’accéder à une complémentaire-santé.

Des actions  sont demandées par les habitants du quartier : actuellement action sur la sédentarité, en lien avec action-santé :  par un projet « marche » en incitant à bouger, d’abord sur le quartier, prendre le bus : certains n’ont pas quitté le quartier depuis des années.

 Des laveries et des endroits où l’on se réunit autour d’une table pour recréer du lien social.

Des actions en lien avec la solidarité nationale : les franchises,  des comités de presse avec la CSG par rapport avec la franchise médicale.  Une information pour être au plus près des gens et les informer : « un euro de moins pour une consultation, c’est une baguette de pain ».

Comment retrouver l’info  sur le CRUC (commission de Relation avec les Usagers et de la Qualité de la prise en Charge) ?

 

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Une action en zône rurale de la Loire-Atlantique

Depuis décembre 2003 la garde médicale de nuit et de week-end n’est pas obligatoire pour le médecin,  elle s’est mise en place sur le mode du  volontariat.

Au secteur de Pontchâteau et St Gildas des Bois  a été créé  le CAPS . De 21  communes au départ elles sont retombées  à 11 communes, car certaines  ont négocié avec SOS-médecins et d’autres s’organisent par elles-mêmes.

Il fallait un lieu : mais il était demandé aux communes  0,50 par habitants : d’où quelques refus de municipalités.

Des médecins de quartier ont bien voulu faire une réunion publique sur la question des  permanences toute la nuit et le week-end : Le groupe de travail a sorti un dépliant : avec autorisation de l’ordre des médecins, des médecins locaux, des urgentistes.

Des  disfonctionnements ont été relevés. Ainsi on téléphone au 15, (car l’association ne se déplace pas)  pour  une personne tombée de son lit en début d’après midi mais  aucun médecin entre 12 et 14 h  ne s’est déplacé et il  a fallu faire appel aux pompiers.

Le groupe promotion de la santé, provoque une soirée débat ; des élus participent à titre personnel, et non pas  au titre de la municipalité, avec aussi l’URCAM, pharmacien… Vrai succès avec 250 personnes ( voir compte-rendu dans Nouvelles  et Références.)

Des lettres recommandées ont été adressées à la CPAM.

 

Un tract a été diffusé  : comment se débrouiller quand on n’a pas de médecin près de chez soi ?

Des soirées d’information : don d’organes, de moelle et de sang,  le médecin traitant, la diététique, le cholérestérol… 

Et récemment autour des AVC : (250 personnes en après-midi et 130 en soirée) avec des intervenants médecin et psy.

 

Question : qu’en est-il du service de garde entre 0 h et 8 h ?  (la nuit profonde ) Sur le 44  il existe un projet de médecins itinérants, là où il n’y a pas de SOS-Médecins, ainsi  il y aurait 6 médecins   D’après la presse ce n’est pas pour le médical comme tel,  mais pour du médico-administratif : s’il y a un mort dans un accident de la route par exemple,  pour déplacer le cadavre il faut un médecin.  Un suicide vers minuit : qui va venir constater le décès ? Le 15 dit : » on n’a pas de médecin », dans ce cas précis un médecin arrive enfin à 5 heures du matin.

 

Des médecins demandent, pour s’installer  dans le rural nantais, des avantages matériels (ainsi 800 euros avant de commencer ce service-là).

On arrive plus facilement dans le secteur à obtenir un  vétérinaire  qu’un médecin !

 

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Christian Verkinder :

L’ACTION contre les FRANCHISES  à NANTES

A la différence de la CSG  qui, elle, s’adresse à l’ensemble de la population,

les franchises (1 euro pour une consultation  -  50 centimes sur les boites de médicaments)  pèsent  uniquement  sur les malades, et non dans la solidarité de tous, dans la cotisation de l’ensemble qui était l’intuition de base de la SECU.

L’Apsecc 44  s’est associée à  une pétition et a participé à une manif contre les franchises  à Nantes.

 

Comment comprendre les prélèvements pour franchise ?

SYTEME DE PRELEVEMENT :  quand on a le tiers payant  pour  les médicaments, les 50 centimes de franchise sont gardés en mémoire pour être  prélevées lors d’un remboursement ultérieur par exemple pour un remboursement d’ une consultation. 

La participation forfaitaire et la franchise : les participations de 50 euros  maximum sont enlevées d’une façon qui est consultable sur le système ameli.fr qui vous donne votre situation mois par mois.

 

Par le biais des mutuelles on peut aussi connaître le secteur 1 ou 2 des médecins.

On peut voir sur ameli  le secteur auquel appartient  chaque médecin.

 

Pour les médicaments on peut demander au pharmacien le conditionnement adapté, pour un mois ou trois mois par exemple.

 

 

La retraite complémentaire pour les séminaristes : en Poitou (Deux-Sèvres et Vienne, la pétition a été signée à l’A.G. de section  :  18 signatures dont les 4 séminaristes de Poitiers, et deux  prêtres du conseil presbytéral et trois curés-doyens.

 

Intervention de Bernard Liger :

Il manque un minimum d’organisations des malades. Les associations devraient faire une information sur les dépassements : que les gens sachent s’ils sont dans un dépassement, arbitraire ou non.

Les moyens de recours ne peuvent qu’être individuels : on subit et on ne fait rien.

Les mutuelles complémentaires ne sont pas tenues à prendre en compte les dépassements d’honoraires.

 

QUELLES AIDES ?

A LA CAVIMAC et aux mutuelles  ; pour  les  grosses dépenses :  lunettes, prothèses auditives…  il existe un formulaire « aide aux dépenses exceptionnelles »  à demander ou à se procurer par internet, mais les dépenses d’honoraires restent dans le cadre de la sécurité sociale.

Une facture pour dépassement  ne sera pas utile auprès d’une mutuelle comme telle,  mais auprès d’un fond d’entraide comme il en existe.

 

A l’hôpital les associations d’usagers sont affichées dans les salles d’attente et ailleurs.

Des groupes d’opérés se rééduquent ensemble.

Des médiateurs peuvent aussi agir 

Dans une démarche citoyenne, aller vers les établissements mutualistes, lunettes, dentistes…

 

Nous sommes invités à constituer des groupes de lecture pour lire ensemble « nouvelles et références » comme cela se fait déjà, à rejoindre les organismes qui s’occupent de la santé pour une action solidaire.

 

En fin de journée les participants se sont réunis par section départementale pour envisager des points d’action  dans chacun des 7 départements représentés, si l’on tient compte du Poitou,

 

Des membres du C.A. national ont rappelé les orientations et actions votées en janvier 2009 et attiré l’attention de tous sur la « lettre aux correspondants » sortie début mars.

Chacun a pu retourner chez soi, heureux de ce tour d’horizon sur l’évolution des  systèmes de santé et motivé pour une action toujours plus solidaire.

 

Consulter aussi :

 

www.ameli.fr/

 

http://economie-liger.over-blog.com/

 

 

 

 

 

Quelques photos du C.A de l'APSECC